Cet Accord des Termes d’Utilisation (« l’Accord ») décrit les termes et conditions qui s’appliquent a vous en tant qu’Usager du site web Aswaki.com (« l’Usager ») qui est identifié par le localisateur www.aswaki.com (« le Site »). Cet Accord est fait par vous en tant qu’Usager et la société Federal United Corp (« Aswaki »).
1. Application et acceptation.
1.1 Pour les besoins de cet Accord, un Usager est une personne qui accède au Site pour une quelconque raison, qu’il soit un abonné pour un service particulier fourni par ASWAKI ou l’une de ses subsidiaire et/ou affiliés. Pour écarter tout doute, précisons qu’il y a deux (2) types d’Usager du Portail ASWAKI : (i) usager Privés et (ii) Usager Professionnels ou Usagers payants. Les Usagers privés se définissent comme des personnes privées inscrits au Portail ASWAKI et les Usagers professionnels se définissent comme sociétés qui se sont inscrites au Portail ASWAKI et ont payé des frais pour une place dans la liste du répertoire commercial online du Portail.
1.2 En accédant a ou en utilisant le Site, l’Usager accepte les termes et conditions, décrits dans cet accord, comme Usager. Vous serez lié sous les termes et conditions de cet Accord concernant votre accès a ou votre utilisation de ce site et toute amélioration, modification, addition ou changement de ce Site. Si vous n’acceptez pas tous les termes et toutes les conditions de cet Accord, veuillez vous abstenir d’utiliser ce site.
1.3 Le présent Accord s’applique à chacun des services haut de gamme (comme expliqué ici-bas)en plus de termes et conditions qui peuvent s’appliquer a un tel service haut de gamme fourni, cependant, que :
(a) Dans l’éventualité d’un conflit ou une contradiction survenant entre les dispositions des termes et conditions qui peuvent être applicables a ce service haut de gamme et les dispositions de cet Accord, ledit conflit ou contradiction sera (sauf si c’est expressément convenu) résolu d’une manière qui soit favorable a ASWAKI et/ou ses affiliés / filiales ; et
(b) Les termes et conditions applicables à ce service haut de gamme prévaudront a moins que ce conflit ou contradiction ne puisse être résolus
1.4 ASWAKI peut de temps a autre apporter des changements a cet Accord en publiant le changement et l’accord amendé sur le Site. L’Accord amendée prend effet immédiatement après publication. Le présent Accord a été modifié le 15 Juillet 2009. Votre utilisation du compte après qu’ASWAKI ait modifié l’Accord indique que vous acceptez les modifications apportées à cet Accord. Le présent Accord ne peut être modifié que par l’agent d’ASWAKI par écrit.
2. Services haut de gamme « Prmium Services »
2.1 L’accès au site et a certaines de ses propriétés est fourni a tous les usagers privés gratuitement. Cependant, ASWAKI se réserve le droit, sans préavis, de limiter l’accès a certaines zones du Site (« services haut de gamme ») aux Usagers payants ou aux Usagers avec inscription particulière. L’accès et l’utilisation de ces services haut de gamme sont gouvernés par des termes et conditions supplémentaires sous d’autres accords en plus du présent Accord.
2.2 ASWAKI se réserve le droit de refuser les services haut de gamme a tout Usager pour un nombre de raison et ce pour protéger les intérêts de ASWAKI.
3. Usagers Générales
3.1 Les Usagers peuvent utiliser ce Site uniquement dans un but personnel et interne. Chaque Usager consent a ne pas copier, reproduire ni télécharger des informations, textes, images, vidéo clips, répertoires, fiches, bases de données ou listes disponibles sur ou a travers le Site (le « contenu ASWAKI ») dans le but de revendre ou redistribuer le contenu ASWAKI, les publipostages (via des emails, messages sans fil, poste ordinaire ou autre), lançant un commerce qui concurrence ASWAKI, ou qui exploite le contenu ASWAKI. Le retrait systématique du contenu ASWAKI du Site en vue de créer ou rassembler, directement ou indirectement, une collection, une base de données ou un répertoire (que ce soit par le biais de robots, araignées, automatiquement ou manuellement) sans la permission écrite d’ASWAKI est interdit. Par ailleurs, l’utilisation du contenu ou matériel pour n’importe quelle raison pas expressément autorisée dans cet Accord est prohibée.
3.2 Une partie du contenu ASWAKI se trouvant dans ce site est fournie ou publiée par des tierces personnes (« contenu tierce personne »). ASWAKI n’est pas l’auteur du contenu tierce personne, que ce soit la contribution d’Usagers anonymes ou des fournisseurs de contenus payants. Tout contenu tierce personne est la seule responsabilité de la partie qui a fourni le contenu. ASWAKI n’est pas responsable de l’exactitude, probité, légalité ou véracité des contenus tierce personne, et n’est redevable envers aucun Usager en connexion avec la confiance de l’Usager en ce contenu tierce personne. D’autre part, ASWAKI n’est pas responsable du comportement d’aucun Usager sur le Site, et n’est redevable envers personne pour tout dégât subit toute personne comme résultat du comportement dudit Usager.
3.3 ASWAKI peut permettre aux Usagers d’accéder au contenu, produits ou services offerts par des tiers à travers des hypertextes (sous la forme de mots-liens, pages d’ouverture, chaines ou autres) à ces sites web des tiers. Vous feriez bien de lire les termes de ces sites et/ou politiques de confidentialité avant l’utilisation de ces sites afin d’être au courant des termes et conditions de votre utilisation de ces sites. L’Usager reconnait qu’ASWAKI n’a aucun pouvoir sur ces sites web de tiers, ne contrôle pas ces sites et ASWAKI ne sera tenu responsable a personne desdits sites web ou de tout contenu, produits ou services disponibles sur ce site web.
3.4 Les messages ou informations envoyés par un Usager par les systèmes de communication fournis par le Site, ou par email, fax ou lettres a des adresses obtenues du Site, ne devront pas contenir du matériel décrit dans les provisions de la section 5.5 ici-bas.
3.5 ASWAKI se réserve le droit de limiter, refuser ou créer différents accès au Site et son contenu en connexion avec différents Usagers, ou de changer certains aspects du contenu ou apporter de nouveaux aspect sans préavis aucun. Chaque Usager reconnait que l’incapacité d’utiliser le Site en totalité ou en partie pour une quelconque raison peut être préjudiciable a son commerce. Chaque Usager reconnait par la présente qu’a aucun moment, ASWAKI ne sera tenu responsable envers l’usager ou toute tierce personne pour l’impossibilité d’accéder au Site (que ce soit du a une interruption, accès limité, changement ou suppression de certains aspects du site ou autres), tout retard, inexactitude, erreurs ou omission concernant toute communication ou transmission, ou tout dégât (direct, indirect, immatériel ou autre), survenant de l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Site ou certains de ses aspects.
3.6 Aucun Usager ne doit entreprendre des activités capables de nuire a l’intégrité des systèmes informatiques ou réseaux utilisés par ASWAKI et/ou tout autre Usager et aucun Usager ne devra tenter d’avoir accès sans autorisation a ces systèmes informatiques ou ces réseaux.
3.7 Nous vous recommandons vivement de bien lire la politique de confidentialité de ASWAKI qui régit la protection et l’utilisation des informations de chaque Usager qui se trouvent en la possession de ASWAKI et/ou l’un(e)de ses affiliés/filiales. Chaque Usager accepte par la présente la politique de confidentialité et toute modification y afférent. Chaque Usager reconnait qu’ASWAKI peut changer la politique de confidentialité de temps à autre mais que ASWAKI fournira régulièrement la version mise a jour de la politique de confidentialité sur le Site. Votre utilisation du Site signifiera que vous acceptez la politique de confidentialité qui se trouve sur le Site au moment de votre utilisation du Site.
3.8 Comme condition de votre accès et utilisation d’ASWAKI, vous consentez que vous n’utiliserez pas les services d’ASWAKI pour nuire aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits légitimes d’autrui. A des moments opportuns, ASWAKI annulera les comptes des récidivistes qui continuent de violer les droits d’auteurs, ou autres droits de propriétés intellectuelles ou droits légitimes d’autrui.par ailleurs, ASWAKI se réserve le droit d’annuler le compte d’un Usager après une seule violation des droits d’autrui en connexion avec l’utilisation des service d’ASWAKI, ou si ASWAKI croit que la conduite de l’Usager peut nuire aux intérêts d’ASWAKI, ses affiliés/filiales, ou autres Usagers, ou pour toute autre raison a la seule discrétion d’ASWAKI, avec ou sans raison.
4. Usagers inscrits
4.1 Tout usager qui a rempli et soumis l’inscription online sur le Site ou offline en remettant ses informations (telles que nom, adresse, numéro du téléphone et du fax, adresse email, détail sur son commerce, etc.) a ASSWAKI ou les affiliés/filiales d’ASWAKI qui fournissent des services spécifiques, est considéré Usager inscrit du Site (un « Usager inscrit »). Un compte (« Compte ») sera ouvert pour chaque Usager inscrit et il sera remis à chaque Usager inscrit un alias (« ID d’Usager ») et un mot de passe pour accéder à son propre compte. Cet ID et mot de passe seront toujours gardés confidentiel par les Usagers et ne seront pas remis à des tiers.
4.2 L’Usager peut avoir un compte de messagerie interne avec un espace de stockage limité pour qu’il puisse recevoir et envoyer des messages (« le compte Mail »). L’Usager sera tenu responsable de tous les usagers et du contenu de tous les messages envoyés sur le Compte Mail, aussi bien que pour les conséquences de ces messages.
4.3 Si l’Usager inscrit est une entité commerciale, vous reconnaissez que :
(a) Vous avez le pouvoir de lier cette entité à cet Accord
(b) L’adresse que vous avez remis a l’inscription est le lieu principal de travail de
cette entité commerciale ; et
(c) Toutes les autres informations remises à ASWAKI et l’un de ses affiliés/filiales
pendant l’inscription sont vraies, exactes, courantes et complètes.
Pour des raisons de cette provision, une succursale ou un représentant ne sera pas considéré comme entité a part et son principal lieu de travail sera celui de sa direction générale.
4.4 En devenant Usager inscrit, vous acceptez l’inclusion de vos données personnelles dans notre base de données et autorisez a ASWAKI et tous ses affiliés/filiales à partager ces informations avec d’autres Usagers.
4.5 ASWAKI ou l’un de ses affiliés/filiales peut suspendre ou annuler le compte d’un Usager Inscrit et/ou le Compte mail a tout moment en donnant un préavis de pas moins de 24 heures a l’Usager Inscrit ; a condition, cependant, que ce préavis n’est pas requis pour cette annulation si :
(a) D’après ASWAKI, il y a eu violation des provisions de cet Accord par l’Usager Inscrit ; ou
(b) ASWAKI a de bonnes raisons de croire que les informations fournies par l’Usager Inscrit sont fausses, imprécises ou pas courantes ni complètes, ou
(c) ASWAKI croit que le comportement de l’Usager Inscrit risquent d’entrainer des pertes financières ou des responsabilités civiles a cet Usager Inscrit, aux autres usagers d’ASWAKI ou a ASWAKI ou l’un de ses affiliés/filiales.
4.6 L’Usager Inscrit ne devra pas utiliser le Compte pour du pourriel, correspondance personnelle continue ou du pollupostage ou l’envoi de matériel illégal, harcelant, diffamatoire, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène ou simplement inacceptable de quelque nature que ce soit. De plus, l’Usager Inscrit ne devra pas utiliser le Compte pour publier, distribuer, transmettre ou faire circuler toute sorte de publicité ou informations promotionnelles non sollicitées ou tout contenu obscène, , indécent, séditieux, blessant, diffamatoire, menaçant ou qui incite ou cause de la haine raciale, la discrimination, la menace ou violation de confiance.
4.7 Un Usager Inscrit ne devra pas vendre, tenter de vendre, proposer de vendre, donner, assigner ou transférer un Compte, un ID ou mot de passe a une tierce personne sans l’accord préalable d’ ASWAKI. ASWAKI peut suspendre ou annuler le compte de l’Usager inscrit ou celui qui a accepté le transfert dans l’éventualité d’une vente, une offre de vente, un cadeau, une cession ou transfert en violation de cette section.
4.8 Sans prendre en considération la section 4.1 ci-haut, ASWAKI peut refuser une inscription et refuser d’ouvrir un compte et/ou un Compte Mail ainsi que le ID et mot de passe a tout Usager pour une quelconque raison que ce soit.
5. Informations publiées sur le Site par des Usagers
5.1 Vous devez être un Usager inscrit pour pouvoir publier des informations sur le Site en utilisant les outils envoyés et édités fournis dans le site. Votre statut en tant que Usager Inscrit est régi par la section 4 ci-haut et tout terme et conditions applicables au service haut de gamme.
5.2 Aucune relation d’agence commerciale n’est créée entre l’Usager et ASWAKI, nos affiliés/filiales, directeurs, agents ou employés en raison du fait qu’ASWAKI publie les informations de l’Usager sur le Site.
5.3 Chaque Usager reconnait, s’engage et accepte de :
(a) Fournir a ASWAKI des informations justes, précises, courantes et complètes a
être publié sur le Site, et
(b) Maintenir et immédiatement modifier toute information afin qu’elle reste juste,
précise, courante et complète.
Chaque Usager donne à ASWAKI par la présente, une autorisation irrévocable, perpétuelle, universelle et gratuite, sous-licenciable (par une architecture multi niveaux) de publier et utiliser toutes les informations fournies par cet Usager en accord avec les objectifs de cet Accord et pour exercer le droit d’auteur, la publicité et les droits a la base de données que vous avez dans ces informations, dans n’importe quel media connu ou pas actuellement connu.
5.4 Chaque Usager reconnaît par la présente, s’engage et accepte qu’il a obtenu tout ce dont une tierce personne a besoin comme droits d’auteur, marque de commerce, secrets commerciaux ou licences de brevet et des permissions ou toute autre licence ou permission exigées en connexion avec tout autre droit personnel ou de propriété de toute tierce personne (y compris, mais sans se limiter a, droits de personnalité et droits au domaine privé), pour tout matériel ou information qu’il publie sur le site ou fournit a ASWAKI ou autorise a ASWAKI de publier. (Les droits d’auteur d’une tierce personne, ses marques de commerce, ses droits au secret commercial, ses droits de propriété industrielle et autres droits personnels et droits de propriété influant ou touchant au matériel ou informations publiées sur le Site, tels que mais ne se limitant pas a, droits de personnalité et droit a la vie privée, ou influant ou en connexion avec des produits offerts ou publiés sur le Site, sont appelés désormais « droits de tierce personne ». chaque Usager reconnait par la présente, s’engage et accepte qu’il sera seul responsable de s’assurer que tout matériel ou toutes informations qu’il publie sur le Site ou remet a ASWAKI ou autorise ASWAKI a publier, et que les produits qui y sont représentés ne violent aucun droit de tierce personne ou qu’ils sont publiés avec la permission du/des propriétaire(s) de ces droits. Chaque usager reconnaît par la présente, s’engage et accepte qu’il a le droit de fabriquer, offrir, vendre, importer, exporter et distribuer les produits qu’il offre et publie sur le Site et que cette fabrication, offre, vente, importation, exportation et/ou distribution de ces produits ne viole aucun droit de tierce personne.
5.5 Chaque usager reconnaît par la présente, s’engage et accepte que l’information soumise a ASWAKI pour publier sur le Site :
(a) Ne contiendra pas des informations frauduleuses ni fera des offres frauduleuses d’articles et qu’il ne s’agira pas de vente ou de tentative de vente de faux articles ou d’articles volés ou des articles dont la vente et/ou la commercialisation est interdite par la loi en vigueur, ou promouvoir d’autres activités illégales.
(b) Ne sera pas membre dans un complot pour arnaquer d’autres Usagers sur le Site ou pour un tout autre but illégal ;
(c) Ne participera pas a la vente de produits ou services qui violent ou encourage a la violation de tout droit d’auteur d’une tierce personne, ses droits a la propriété industrielle, sa marque de commerce, son secret commercial et autre droit de propriété ou droit a la publicité ou a la vie privée, ou tout autre droits de tierce personne ;
(d) Ne prétendra pas être une autre personne ou entité et ne se présentera pas d’une manière inexacte ni ne présentera ses affiliés d’une manière inexacte auprès d’une personne ou entité ;
(e) Ne violera aucune loi en vigueur et aucun règlement (comprenant mais ne se limitant pas a les lois sur le contrôle de l’exportation, protection du consommateur, compétition illégale, anti-discrimination ou fausse publicité) ;
(f) Ne sera pas diffamatoire, menaçant d’une manière illégale ou harcelant ;
(g) Ne sera pas obscène, ne publiera pas de marchandise a caractère pornographique ou sexuel, ne promouvra pas de matériel explicitement sexuel et ne constituera pas un danger pour les mineurs ;
(h) Ne promouvra pas la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’handicape, le choix sexuel ou l’âge ;
(i) Ne possédera du matériel qui constitue de la publicité illégale ou du harcèlement (comprenant mais ne se limitant pas au pollupostage), n’envahira la vie privée de personne et n’encouragera pas une conduite qui serait considérée comme un acte criminel, ne provoquera pas de responsabilité civile ni ne violera aucune loi ou règlement ;
(j) Ne cherchera pas a traiter avec d’autres usagers dans une activité commerciale qui va a l’encontre des activités d’ASWAKI ;
(k) Ne possédera pas de virus informatiques ou autre matériel destructif ni des codes qui peuvent endommager, interférer avec, intercepter ou s’exproprier des logiciels ou systèmes, des données ou informations personnelles ;
(l) Ne se connectera pas a, directement ou indirectement, ni inclura des descriptions de marchandises ou services ou autre matériel qui puisse violer une loi ou un règlement ou qui soient interdit sous le présent Accord ;
(m) Ne violera aucune provision de la politique de listage de produits ;
(n) Ne nuira en aucun cas à ASWAKI ou ses affiliés.
5.6 ASWAKI se réserve le droit et a sa seule discrétion, de supprimer tout matériel publié dans le Site qu’elle croit être illégal, ou susceptible de lui être préjudiciable, ou qui viole le présent Accord ou encore qui est jugé par ASWAKI comme inapproprié. ASWAKI se réserve le droit de coopérer pleinement avec les autorités, détectives privés et/ou toute tierce personne lésée, dans l’enquête d’un acte criminel ou civil. Par ailleurs, ASWAKI peut révéler l’identité d’un Usager et ses informations personnelles, si le gouvernement, la police ou la tierce personne lésée le demande ou encore suite a l’émission d’un mandat ou autre action légale. ASWAKI ne sera pas passible de dédommagement en résultant et l’Usager s’engage de ne pas poursuivre ASWAKI en justice ni poser plainte après ces révélations. Vu ce qui précède, ASWAKI peut suspendre ou annuler le compte de tout Usager si ASWAKI le juge approprié a sa seule discrétion. L’Usager accepte qu’ASWAKI ne soit pas redevable envers lui notamment en cas de dommage encouru par l’Usager suite aux actions entreprises par ASWAKI mentionnées dans cette section. L’Usager accepte le risque qu’ASWAKI puisse prendre ces actions.
6. Pratiques générales a propos du stockage
6.1 Vous reconnaissez qu’ASWAKI peut établir des pratiques générales et des limites concernant l’utilisation des services d’ASWAKI, comprenant mais sans se limiter a, le nombre de jours qu’un message, une publication ou autre téléchargement peut être retenu par ASWAKI, le nombre maximum de messages qui peuvent être envoyés ou reçus dans un compte, la taille d’un message envoyé ou reçu dans un compte, l’espace maximum sur le disc alloué sur le serveur ASWAKI en votre nom et le nombre maximal de fois (et la durée maximale chaque fois) que vous pouvez accéder aux services SAWAKI a un moment donné.
6.2 Vous acceptez qu’ASWAKI n’est ni responsable ni passible de dédommagement suite a la suppression ou au manque de stockage de messages et autres communications retenus ou transmis par les services d’ASWAKI
6.3 Vous reconnaissez qu’ASWAKI se réserve le droit de fermer des comptes qui sont restés inactifs pendant longtemps.
6.4 Vous reconnaissez en plus qu’ASWAKI se réserve le droit de modifier les présentes pratiques générales et limites de temps a autre.
7. Transactions entre acheteur et vendeur
7.1 Avec le Site, ASWAKI fournit une plateforme électronique basée sur le web pour l’échange d’informations entre acheteur et vendeur de produits et services. ASWAKI ne représente ni l’acheteur ni le vendeur dans des transactions spécifiques et ne reçoit aucune commission pour les transactions. Ainsi, ASWAKI ne contrôle pas et n’est pas responsable pour la qualité, la sécurité, la légalité et la disponibilité des produits ou services offerts a la vente sur le Site, ou la capacité du fournisseur d’accomplir une vente ou la capacité d’un acheteur d’achever un achat.
7.2 Les Usager sont prévenus qu’il existe le risque qu’ils traitent avec des escrocs. ASWAKI utilise plusieurs techniques pour vérifier l’exactitude de l’information que nos Usagers nous fournissent lorsqu’ils s’inscrivent sur le Site. Cependant, vue que la vérification de l’Usager sur le net est difficile, ASWAKI ne confirme pas et ne peut pas confirmer la présumée identité de chaque Usager. Nous vous incitons a faire usage des différents outils disponibles sur le Site aussi bien que le bon sens pour décider avec qui traiter.
7.3 Chaque Usager reconnait qu’il assume entièrement les risques des transactions d’achat et de vente en utilisant le Site pour faire des transactions et qu’il assume entièrement les risques de responsabilité ou de dommage en connexion avec des activités relatives a des produits ou services sujets de la transaction, en utilisant le Site. Ces risques comprennent mais ne se limitent pas a de fausses représentations de produits ou de services, escroquerie, qualité insatisfaisante, non respect des spécifications, produits défectueux ou dangereux, produits illégaux, retard ou manque de livraison ou paiement, mauvais calcul du prix, violation de la garantie, manquement au contrat et accidents de transport. Ces risques incluent également les risques que la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution, l’offre, la publication, l’achat, la vente et/ou l’utilisation de produits et services offerts et publiés sur le Site peuvent violer ou être susceptible de violer les Droits de tierce Personne et le risque que l’Usager peut encourir des frais de défense ou autres frais en relation avec l’assertion d’une tierce personne que les Droits de Tierce Personne ont été violés ou en relation avec toute plainte déposée par une partie affirmant avoir droit a une défense ou a un dédommagement relatif a l’assertion de droits , demande ou plainte déposée par un demandeur des Droits de Tierce personne. Ces risques incluent également les risques que des consommateurs, d’autres acheteurs, des utilisateurs finaux de produits ou d’autres qui disent avoir été blessés ou lésés a cause de produits obtenus a l’origine par des Usager du Site après une transaction d’achat et de vente sur le site peuvent souffrir et/ou émettent des plaintes venant du fait qu’ils ont utilisé de tels produits. Tous les risques mentionnés ci-haut seront désormais appelés « Risques de Transactions ». chaque Usager reconnaît qu’ASWAKI ne peut être tenu responsable pour un quelconque dommage, dette, coûts, dégâts, nuisance, arrêt de travail ou dépenses de quelque nature que ce soit survenant comme résultat de ou relatifs a tout risque de transaction.
7.4 Les usagers sont seuls responsables de tous les termes et toutes les conditions des transactions tenues sur, par le biais de ou comme résultat de l’utilisation du Site, y compris mais sans limitation, les termes concernant le paiement, les réexpéditions, les garanties, les expéditions, l’assurance, les charges, les taxes, les titres, les licences, les amendes, les permis, la manutention, le transport et le stockage.
7.5 Dans l’éventualité que l’un des usagers a un différend avec une autre partie a propos d’une transaction, ledit Usager consent a décharger ASWAKI et le dédommager (ainsi que les agents d’ASWAKI, ses agents, ses affiliés, ses succursales, ses directeurs, ses agents et employés) de toute plainte, demande, action, procédures, cout, dépense et dégât (comprenant sans se limiter a tout dégât réel, spécial, accidentel ou immatériel) émanant de ou en rapport avec ladite transaction.
8. Clause limitative de la responsabilité
8.1 Autant que la loi le permet, les articles et services sur le site sont fournis à la base de « comme c’est » et «tel que disponible ». ASWAKI décline expressément par la présente toute garantie, expresse ou tacite, comprenant mais ne se limitant pas a toute garantie de condition, qualité, durabilité, performance, exactitude, fiabilité, qualité marchande ou aptitude a l’emploi. Toutes ces garanties, représentations, conditions, les entreprises et termes sont ici exclus.
8.2 Autant que la loi le permet, ASWAKI ne fait aucune représentation ni garantie a propos de la validité, justesse, exactitude, fiabilité, qualité, stabilité, finition ou actualité de toute information fournie sur ou par le biais du site. ASWAKI ne représente pas ni ne garantie que la fabrication, importation, exportation, distribution, offre, publication, vente et/ou utilisation de produits ou services offerts ou publiés sur le Site ne viole aucun droit de Tierce Personne ; ASWAKI ne fait aucune représentation ni garantie de quelque nature que ce soit concernant tout produit ou service offert ou publié sur le Site.
8.3 Tout matériel téléchargé ou obtenu par le biais du site est effectué a la seule discrétion de l’Usager et chaque usager est seul responsable de tout dégât touchant le système de son ordinateur ou perte de données résultant du téléchargement dudit matériel. Aucun conseil ni information, que ce soit oral ou écrit, obtenu par l’Usager d’ASWAKI, ou sur le site ne constituera une garantie si elle n’est expressément mentionnée dans les présentes.
8.4 A aucun moment, ASWAKI ne sera tenu responsable pour un retard, coupure ou arrêt du contenu ou services délivrés par le biais du site résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure, des forces ou causes qui dépassent son contrôle, tels que mais sans se limiter a coupure d’internet, panne d’ordinateur, télécommunications ou tout autre équipement, coupure de courant, grèves, conflit du travail, révolte, insurrection, troubles publics, manque de main d’œuvre ou d’équipements,, incendie, inondation, tempête explosion, guerre, actions gouvernementales, décrets des courts ou tribunaux domestiques ou étrangers, manquement de la part de tierce personne ou cas fortuit.
8.5 Chaque Usager consent par la présent à indemniser et éviter a ASWAKI, ses affiliés/succursales, ses directeurs, ses agent et employés toute nuisance, émanant de perte, plainte, dette (comprenant les charges légales d’une indemnité) qui peut survenir de l’utilisation de l’Usager du Site (comprenant mais sans se limiter a la publication des informations dudit Usager sur le site ou de sa violation de l’un des termes et conditions du présent Accord. Chaque Usager consent également par les présentes a indemniser et éviter a ASWAKI, ses affiliés/succursales, ses directeurs, ses agent et employés toute perte, plainte, dette (comprenant les charges légales d’une indemnité) qui peut résulter de la violation de l’Usager d’une représentation et garanties faites par l’Usager a ASWAKI comprenant mais sans se limiter a ceux mentionnés dans les sections 5.3, 5.4 et 5.5 ci-haut. Chaque Usager consent également par les présentes a indemniser et éviter a ASWAKI, ses affiliés/succursales, ses directeurs, ses agent et employés toute perte, plainte, dette (comprenant les charges légales d’une indemnité) qui peut survenir directement ou indirectement, comme résultat d’une plainte déposée par un demandeur des droits de tierce personne ou autres tierce personne relatif aux produits offert ou publiés sur le Site. Chaque Usager accepte par les présentes qu’ASWAKI n’est pas responsable et ne lui sera pas redevable pour tout matériel publié par d’autres ; y compris, le matériel diffamatoire, blessant ou illégal et que le risque de dégâts résultant dudit matériel reste entièrement de la responsabilité des Usagers. ASWAKI se réserve le droit, a sa charge, d’entreprendre la défense exclusive et le contrôle de toute matière sujette a dédommagement par vous, dans lequel cas, vous devrez coopérer avec ASWAKI pour mettre des défenses en place.
8.6 ASWAKI ne sera responsable pour aucun dégât spécial, direct, indirect, punitif, accidentel ou indirect (comprenant mais sans se limiter au dégât pour perte de profit ou économie, arrêt du travail, perte d’information), qu’il soit général, par négligence, dommageable ou autre résultant de l’un des suivants :
(a) L’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Site
(b) Tout dégât a la marchandise, échantillon, données, informations ou services achetés
ou obtenu d’un Usager ou d’une tierce personne fournisseur de services par le biais
du Site
(c) Violation des Droits de tierce personne ou plaintes ou demandes que la fabrication
des usagers, l’importation, l’exportation, la distribution, l’offre, la publication, l’achat, la
vente et/ou l’utilisation de produits ou services offerts ou publiés sur le site peuvent
violer ou sont susceptibles de violer les droits de Tierce Personne ; ou des plaintes de
parties qu’ils ont droit a une défense ou dédommagement en rapport avec les
assertions de droits, demandes ou plaintes par des demandeurs de droits de Tierce
personne ;
(d) Accès non autorisé par des tierces personnes à des données ou informations
personnelles d’un Usager ;
(e) Affirmations ou conduite d’un Usager du Site ;
(f) Toute affaire liée aux services haut de gamme, y compris la négligence.
8.7 Mises a part les provisions précédentes, le total des engagements d’ASWAKI, ses affiliés/succursales, agents, représentants, employés ou tout individu agissant en son nom en rapport avec chaque utilisation pour toutes les plaintes émanant de l’utilisation du Site ou le service d’ASWAKI se limitera au montant des frais que l’Usager paie a ASWAKI ou ses affiliés/succursales dans les 12 mois qui précédent l’action.
9. Droits a la propriété privée
9.1 ASWAKI est le seul propriétaire légal de tous les droits du Site et du contenu ASWAKI. Le site et le contenu ASWAKI représentent des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle protégés ou qui vont l’être bientôt sous les droits internationals et autres droits. Titre, propriété et droits de propriété intellectuelle dans le site et le contenu ASWAKI resteront avec ASWAKI, ses affilié/succursales ou concédants de licence du contenu ASWAKI, comme le cas l’exige. Tous les droits non réclamés sous cet accord ou par ASWAKI SONT RESERVEES.
9.2 « ASWAKI », « ASWAKI.com »et autres icônes et logos similaires sont des marques déposées ou des marques ou marques de service de Federal United Corp et les icônes et logos relatifs sont des marques déposées ou des marques ou marques de service de Federal United Corp, dans différentes juridictions et sont protégés ou vont bientôt l’être sous les lois de droits d’auteur, de marque déposée et autres droits de propriété. La photocopie non autorisée, modification, utilisation ou publication de ces marques sont strictement interdites.
10. Préavis
10.1 Tous les préavis et toutes les demandes faites à ASWAKI seront effectifs par écrit et envoyés au département juridique d’ASWAKI : legal@aswaki.com
10.2 Tous les préavis et toutes les demandes faites à l’usager seront effectifs s’ils sont livrés soit de main propre, par courrier, par lettre recommandée, par facsimile soit par email a la dernière adresse connue, fax ou adresse email fournie a ASWAKI par l’usager, ou en publiant ce préavis ou cette demande dans une zone du Site qui est accessible gratuitement au public. Le préavis envoyé a l’usager sera considéré reçu si et quand :
(a) ASWAKI est capable de démontrer que la communication, qu’elle soit physique ou électronique, a effectivement été envoyée audit Usager, ou
(b) Immédiatement après publication par ASWAKI de ce préavis dans une zone du Site qui est accessible gratuitement par le public.
10.3 ASWAKI peut vous adresser des préavis y compris ceux concernant des changements a cet accord, des offres spéciaux et des réductions, de la publicité ASWAKI, etc. contenant mais sans se limiter a, courrier, email, sms, mms, message textuels, publications sur ASWAKI ou tout autre moyen raisonnable existant ou qui existera. Ces préavis ne pourront pas être reçus si vous violez cet accord en accédant à ASWAKI illégalement. Votre acceptation de cet accord constitue votre accord que vous êtes sensé avoir reçu tous les préavis qui auraient été livrés si vous aviez accédé a ASWAKI d’une manière non autorisée.
11. Généralités
11.1 A moins d’accords supplémentaires en rapport avec les services haut de gamme, le présent Accord et la Politique de Confidentialité constitue la totalité de l’accord entre l’Usager et ASWAKI en rapport avec l’utilisation du Site, remplaçant tout accord précédant écrit ou oral en relation avec le même sujet.
11.2 ASWAKI et l’usager sont des contractants privées, et aucune agence, partenariat, coentreprise, relation employé-employeur ou franchiseur-franchiseur est voulue et créée par cet Accord.
11.3 Si l’une des provisions de cet Accord se trouve invalide ou non exécutoire, cette provision sera supprimée et les provisions restantes seront exécutoires.
11.4 Les entêtes sont pour référence seulement et, en aucun cas, ne définiront, limiteront ou décriront toute l’étendue de cette section.
11.5 L’omission d’ASWAKI d’appliquer un droit ou l’omission d’agir vis-à-vis une violation par un Usager sous le présent Accord, ne fera pas renoncer ASWAKI a son droit d’agir en cas de violations similaires subséquentes.
11.6 ASWAKI a le droit d’appliquer cet Accord (y compris tous ses droits, titres, avantages, intérêts et obligations et devoirs dans cet Accord et dans tout accord relatif aux services haut de gamme a une personne ou une entité, y compris tout affilié/succursale d’ASWAKI). L’usager n’a pas le droit d’assigner, en totalité ou en partie, cet Accord à une personne ou entité.
11.7 Cet accord sera régi par les lois Canada Administrative Région (« Toronto ») sans prendre en compte sa contradiction avec les provisions légales. Les parties de cet Accord se soumettent ici a l’exclusive juridiction des tribunaux de Toronto.
11.8 S’il existe une contradiction entre la version anglaise et une autre version de cet Accord, la version anglaise prévaudra systématiquement.